Loi européenne sur la chaîne d'approvisionnement : tout dépend de la mise en œuvre

L'accord politique sur la loi européenne relative à la chaîne d'approvisionnement a été conclu - du point de vue de Fairtrade, il s'agit d'une étape importante, même si des points d'interrogation subsistent dans certains domaines.

Ainsi, l'accord laisse de côté une grande partie du secteur financier, ne s'applique qu'aux grandes entreprises et comprend certes une responsabilité civile, mais ne permet pas de renverser la charge de la preuve, ce qui rend difficile l'accès à la justice pour les victimes de violations des droits de l'homme tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Néanmoins, "si elle est mise en œuvre de manière adéquate, cette directive a le potentiel, malgré ses défauts, d'être un pas important vers plus d'équité dans les chaînes d'approvisionnement mondiales", déclare May Hylander, Policy and Project Officer au Fair Trade Advocacy Office.

Les entreprises suisses sont également directement concernées par cette décision, pour autant qu'elles réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 300 millions d'euros dans l'UE.

Impliquer tous les acteurs

Fairtrade demande maintenant une mise en œuvre holistique. "Pour que la directive puisse être mise en œuvre de manière optimale, des mesures d'accompagnement sont indispensables", explique Meri Hyrske-Fischer, experte en droits de l'homme chez Fairtrade International. "Tous les acteurs doivent disposer d'informations suffisantes, les détenteurs de droits doivent être en mesure d'utiliser ces informations pour lutter contre les pratiques commerciales abusives et les fournisseurs des pays partenaires doivent être soutenus dans la mise en œuvre des changements nécessaires".

L'accord provisoire va maintenant être finalisé au niveau technique avant d'être adopté par le Parlement européen et le Conseil. Il devra ensuite être transposé dans les législations nationales.