Conditions d’enregistrement

commerce de fleurs

Définitions

Sont considérées comme commerces de fleurs, les entreprises qui vendent des compositions florales élaborées à l’avance au point de vente et des bouquets composés individuellement aux consommateurs finaux dans les points de vente de fleurs. Sont considérés comme produits du commerce équitable (ci-après dénommés « produit sous licence »), les fleurs et les plantes qui sont cultivées, vendues, transformées et/ou commercialisées conformément aux normes internationales du commerce équitable FLO et aux normes du commerce FLO, et qui sont identifiées conformément aux directives de la Fondation Max Havelaar (ci-après dénommée « MHCH »).

Objet

Le commerce de fleurs envisage d’intégrer des produits sous licence dans son offre ; son inscription en tant que partenaire commercial lui donne le droit de se présenter comme partenaire de MHCH et de faire la promotion des produits sous licence de son offre en utilisant la marque MAX HAVELAAR sous licence, conformément aux dispositions suivantes.

Conditions d’utilisation
  1. Vente des produits sous licence: Le commerce de fleurs qui se présente comme partenaire de MHCH et qui démarche avec la marque MAX HAVELAAR sous licence s’engage à proposer au moins un produit sous licence au moins sur commande préalable.
  2. Conditions d’achat pour les produits sous licence: Le commerce de fleurs s’engage, sous réserve d’accords différents, à s’approvisionner en produits sous licence exclusivement auprès d’un partenaire commercial / partenaire sous licence MHCH et peut le justifier sur présentation des documents commerciaux. Vous pourrez trouver des informations sur les fournisseurs actuels pour tous les produits sous licence sur le site Internet de MHCH www.maxhavelaar.ch (Flower-Net/fournisseurs). Dans le cas où un fournisseur serait supprimé, le commerce de fleurs ne pourra plus acheter de produits sous licence auprès de ce fournisseur.
  3. Utilisation des produits sous licence: Le commerce de fleurs garantit la distinction du flux de marchandises de produits sous licence des produits qui ne sont pas sous licence en utilisant un marquage évident à chaque étape du traitement des produits et en fournissant au personnel les instructions nécessaires.
  4. Marquage des produits sous licence: Le commerce de fleurs s’engage à caractériser les produits sous licence conformément aux « règles de marquage de fleurs et plantes » (annexe 1).
  5. Publicité et communication: Le commerce de fleurs s’engage à respecter les « règles de marquage de fleurs et plantes » dans ses actions publicitaires et de communication pour les produits sous licence.
  6. Documentation: Le commerce de fleurs conserve les justificatifs d’achat de produits sous licence et de vente de ceux-ci de façon à ce qu’en cas de contrôle un calcul de la plausibilité de l’écoulement de la marchandise au cours des 3 derniers mois puisse être effectué. Les documents d’achat des produits sous licence doivent être conservés pendant un an.
Contrôle

MHCH et ses organismes de contrôle mandatés sont autorisés à contrôler le respect des conditions d'inscription dans l’ensemble du point de vente spécialisé ainsi que sa gestion administrative, sans préavis, aux horaires d’ouverture habituels. A cette occasion, les produits sous licence ainsi que les compositions florales et les bouquets composés à partir de ces produits sont contrôlés, y compris en matière d’étiquetage et de promotion. Les contrôles réguliers par MHCH ou par ses organismes de contrôle mandatés sont effectués sans frais. Les dépenses extraordinaires en matière de contrôle dans le cadre des suivis peuvent faire l’objet de frais en fonction de la dépense.

Inscription

L’inscription est gratuite. MHCH se réserve le droit d’introduire des frais d’inscription visant à couvrir les dépenses en matière d’administration et de contrôle dans le cadre d’une nouvelle inscription ou d’une réinscription. Cette introduction fait l’objet d’un préavis.

Durée et fin du partenariat avec le commerce de fleurs

La durée du partenariat du commerce de fleurs contracté avec l’inscription est de un an à compter de la date de signature. Une fois le délai d’un an a écoulé, le commerce de fleurs partenaire a la possibilité de renouveler son inscription.

Résiliation du partenariat avec le commerce de fleurs

Le partenariat du commerce de fleurs peut être résilié par l’une ou l’autre des deux parties dans le respect d’un délai de résiliation de trois mois à compter de la fin d’un mois calendaire. Les deux partenaires ont le droit de procéder à la résolution immédiate du partenariat si l’autre partie a violé des dispositions importantes des présentes dispositions d’inscription et que la violation condamnée n’est pas réparée dans un délai de 30 (trente) jours suivant la réception de la mise en garde correspondante par écrit.

Conséquences de la résiliation du partenariat du commerce de fleurs
  1. Expiration du droit de jouissance: Le commerce de fleurs partenaire s’engage, à compter de la date de fin du partenariat et conformément au chiffre 7.2, à cesser d'utiliser la marque sous licence, des marques similaires pouvant prêter à confusion ainsi que le nom MAX HAVELAAR en relation avec ses produits.
  2. Produits sous licence déjà commandés: Sous réserve d’une résiliation extraordinaire, le commerce de fleurs partenaire a le droit, après la résiliation du partenariat , de continuer à vendre des produits sous licence déjà commandés, en utilisant la marque sous licence, dans un délai de trois (3) mois suivant la résiliation du partenariat, à condition de présenter un rapport final.
Obligation de discrétion

Les parties s’engagent à traiter confidentiellement et à ne pas révéler à de tierces personnes toutes les données confidentielles de l’entreprise dont ils ont ou auront pris connaissance dans le cadre de ce partenariat.

Dispositions finales
  1. Tribunal compétent et droit applicable: Les parties stipulent qu’en cas de litige dans le cadre de cette inscription, un accord à l’amiable sera recherché avant de faire appel à un juge. Si, d’après l’une des deux parties, il est nécessaire d’avoir recours à un jugement, le tribunal compétent est Bâle-ville. Le droit suisse s’applique exclusivement.
  2. Entrée en vigueur: L’enregistrement valable en qualité de commerce de fleurs partenaire entraîne l’application des présentes directives concernant l’enregistrement ainsi que des «règles de marquage de fleurs et plantes ».